CONDITIONS GENERALES POUR VENTE DE MARCHANDISES
Article 1.
Sauf dispositions légales impératives contraires, les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les activités de l’entreprise Hoyam-Couture. Les présentes conditions générales, de même que toutes conditions particulières de l’entreprise Hoyam-Couture sont réputées acceptées par ses acheteurs et ses fournisseurs, même si elles seraient en contradiction avec leurs propres conditions générales ou particulières. Toutes dérogations aux présentes conditions devront être constatées par écrit et notifiées par une personne habilitée à engager Hoyam-Couture.
Article 2.
Les offres de l’entreprise Hoyam-Couture sont faites sans engagement. Les commandes ne sont définitives qu’après avoir été confirmées par écrit et signées par une personne habilitée à engager l’entreprise Hoyam-Couture. L’entreprise Hoyam-Couture est dégagée de toute responsabilité en cas d’inexécution due à un cas de force majeure, une grève, un lock-out, etc…
Article 3.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, le transfert des risques opérant dès que la marchandise quitte les entrepôts de l’entreprise Hoyam-Couture.
Article 4.
Les marchandises vendues par Hoyam-Couture sont garanties par le fabricant contre tous défauts de fabrication. Hoyam-Couture est uniquement responsable des vices cachés sauf si elle démontre le caractère indécelable du vice. La garantie de Hoyam-Couture cesse si l’acheteur ne lui a pas fait part de ses réclamations par lettre recommandée au plus tard dans les 30 jours suivants la vente. La responsabilité de Hoyam-Couture est limitée au remplacement de la pièce défectueuse sans qu’elle puisse être tenue à aucun remboursement, indemnité ou dommages et intérêts de quelque nature et pour quelque motif que ce soit.
Article 5.
Sauf convention contraire et écrite, les modèles de abbayas de la gamme Hoyam Collection et Hoyam LUXURY sont la propriété exclusive de Hoyam-Couture.
Toute photographie, reproduction de modèle sera exposée à des poursuites judiciaires.
Article 6.
L’acheteur reconnaît que les biens restent la propriété de Hoyam-Couture et ce jusqu’au paiement intégral de la commande.
Article 7.
L’envoi de la facture reprenant le solde final vaut demande de réception si celle-ci n’a pas été réalisée antérieurement. A défaut de réclamation par lettre recommandée dans les vingt jours à dater de la facturation, les marchandises seront considérés comme réceptionnés de manière définitive.
Article 8.
Tous les litiges seront de la compétence exclusive des juridictions de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles-Halle-Vilvorde, même en cas de pluralité de défendeurs. Hoyam-Couture se réserve toutefois le droit de citer devant le Juge du siège du ou de l’un des défendeurs. Aucun mode de paiement ou d’exécution n’apportera novation ou dérogation à la présente clause expresse d’attribution exclusive de compétence. Le droit belge sera seul applicable.
Rédigé par l’équipe HOYAM
